Le certificat PEB en quelques mots…

1. Le certificat PEB est obligatoire en cas de vente & location.

Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d’être démoli. Dans ce cas, l’accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.

Le certificat PEB doit être établi AVANT la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité :

2. Les PUBLICITÉS de vente & location doivent MENTIONNER la performance énergétique du bien vendu ou loué.

Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB :

• le code unique (n° d’identification du certificat PEB)
• la consommation totale d’énergie primaire, en kWh par an
• la consommation spécifique d’énergie primaire, en kWh/m² par an
• la classe énergétique (ou «label»)

Les modalités pratiques d’intégration des indicateurs PEB dans les publicités de vente & location sont disponibles sur cette page .

3. Le certificat PEB doit être communiqué à l’acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l’accomplissement de cette formalité.

4. Les sanctions :

1° l’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d’un montant de 1.000 €

2° le non respect de l’obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

3° le non respect de l’obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

Le certificat PEB est un document qui donne une information objective sur la performance énergétique d’un logement. Il est calculé sur base de consommations théoriques et non pas sur les consommations réelles, afin de pouvoir comparer les biens entre eux.

La certification PEB découle d’une obligation européenne, qui impose des classes énergétiques particulières par région ou pays. Ainsi, les classes énergétiques sont calculées différemment à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie. Le certificat PEB est un document payant, réalisé par un certificateur indépendant formé et contrôlé par Bruxelles Environnement.

L’objectif du certificat PEB

Le certificat PEB a un double objectif :

1. Comparer les biens : il permet de comparer facilement la performance énergétique des différents biens disponibles sur le marché. Il offre une information standardisée et objective sur des éléments comme le niveau d’isolation des façades, du toit et du sol, la performance du vitrage, la performance des éléments composant les systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, etc. Ainsi, un bien avec un résultat « A » sur le certificat PEB sera bien meilleur qu’un bien avec un résultat « F ». Le certificat PEB ne tient pas compte de la consommation réelle, qui peut varier fortement avec le mode d’occupation du bien. Voir plus bas « Comprendre et vérifier le certificat PEB».
2. Guide pour la rénovation : il liste des travaux de rénovation personnalisés à effectuer pour améliorer la performance énergétique, le niveau de confort d’un bien et pour faire des économies d’argent.

Comme le certificat PEB donne des informations sur le niveau de confort, la consommation énergétique et l’impact du bien sur l’environnement, prenez-le en compte lorsque vous cherchez un bien à acheter ou à louer. Demandez le certificat PEB au propriétaire ou à l’agent immobilier en charge. Ceux-ci ont l’obligation de le transmettre gratuitement à toute personne intéressée par l’achat ou la location du bien.

Qui doit disposer d’un certificat PEB ? Quelles exceptions ?

Tout propriétaire qui souhaite mettre en vente ou en location un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale doit disposer d’un :

• Certificat PEB Habitation Individuelle lorsqu’il s’agit d’un logement de 18m² ou plus;

Toutefois, certaines exceptions existent pour les logements. Ces exceptions tiennent notamment compte de la superficie du logement, s’il en mauvais état, inaccessible ou s’il ne répond pas à certains critères. En cas de doute, consultez l’info-fiche « le champ d’application du certificat PEB habitation individuelle ».

Remarque :
Lorsqu’une nouvelle construction résidentielle est érigée, celle-ci doit respecter des exigences PEB et un certificat PEB « neuf »  est établi et transmis par Bruxelles Environnement.